Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du Tribunal de commerce. 

Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public. 

Vous pouvez obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise. 

Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en œuvre, de capitaux propres. 

Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent. 

Pour commander le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives :

Mode d'obtention du certificat de procédures collectives :