Formalités

Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr).

Toutefois, les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

Suivre des formalités

Simplification des démarches : suivre en ligne l'avancement d'une formalité déposée au greffe du tribunal de commerce et recevoir des alertes par mail de toute évolution de son état. Accéder à tout moment à une formalité avec le numéro de dossier attribué au démarrage d'une formalité.

Un guide pour toutes vos formalités

Un ensemble de plus de 300 formalités expliquées en détail pour vous aider à avancer sereinement dans vos démarches.

Formulaire et modèles

Infogreffe.fr met à votre disposition les imprimés destinés aux immatriculations, aux modifications et aux radiations, les formulaires d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que divers modèles de documents.