Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt au Greffe. Ils permettent d'organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également à l’égard des tiers. 

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître : 

• Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet),
• Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions),
• Le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société. 

Trois types de documents sont rendus publics par les greffes de tribunaux de commerce et sur infogreffe.fr : 

• Statuts constitutifs d'une société ou d'une association,
• Actes de modification,
• Derniers statuts à jour. 

Pour commander les statuts juridiques d'une entreprise :

Mode d'obtention des statuts juridiques :