Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.  

Les comptes annuels d'une entreprise sont composés : 

• Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
• Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
• Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
• Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
• 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour : 

• Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
• Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
• Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies 
• Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils, 
• Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
• Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France, 
• Les sociétés européennes.

Pour commander les documents relatifs aux dépôt des comptes annuels :

Mode d'obtention des documents de dépôt des comptes annuels :