Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), doit procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Le dépôt du RBE peut s’effectuer directement en ligne sur le site Infogreffe ici.

Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. 

Les entités assujetties à cette déclaration au registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.