En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe dès le lundi 20 février :

I – Modification et radiation des :

- commerçants,

- sociétés commerciales,

- sociétés civiles,

- sociétés libérales,

- personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS,

- établissements publics industriels et commerciaux,

- groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique

II - Autres formalités et dépôts

- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.

- Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.

Le périmètre des immatriculations et du dépôt des comptes annuels demeure exclu du champ des formalités opérables sur Infogreffe.fr

La fluidité et l'efficacité de vos démarches sont notre priorité !

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